Commission nationale consultative des droits de l'homme
[avis du 1er octobre 1997]

I - SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA NATIONALITE ET MODIFIANT LE CODE CIVIL


    Proposition n°1 :

    Souhaite l'établissemnt d'un droit du sol intégral, sous réserve des conditions de résidence.

  1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

    a/1 Sur l'article 16 du projet de loi

    N°2

    Recommande, eu égard au principe d'égalité entre des classes d'âge ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) , que soient exclues des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du projet de loi les personnes condamnées à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement, et que plus généralement cette disposition soit supprimée de l'article 21-27 du Code Civil.

    a/2 Article 22-1 (1er alinéa) du Code Civil (article 8 du projet de loi)

    N°3

    Demande que la réserve prévue à l'article 22-1 soit supprimée et que celui-ci soit rédigé comme suit : « l'enfant âgé de moins de 18 ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit. »

  2. en ce qui concerne les lacunes du projet de loi :

    b/1 Concernant l'acquisition de la nationalité pour les jeunes nés et résidant en France.

    N°4

    Recommande l'instauration d'une faculté d'anticipation de l'acquisition de la nationalité française par une démarche des parents de l'intéressé avant l'âge de 16 ans, faculté que prévoyait le code de la nationalité antérieur à la loi du 22.07.93, afin de simplifier la situation au regard de la nationalité des jeunes concernés durant leur minorité.

    b/2 Concernant le délai d'acquisition de la nationalité française par un étranger marié à un français

    N°5

    Demande que la nationalité puisse être acquise dès le mariage, et que toute disposition introduisant un délai soit écartée.

    b/3 Article nouveau à insérer après l'article 21-25 du Code Civil.

    N°6

    Recommande que, lorsque un étranger remplit les conditions requises pour la naturalisation (durée de résidence en France, eabsence de condamnation...) et qu'il a déposé un dossier complet, les autorités compétentes disposent d'un délai maximum d'un an pour examiner sa demande et prononcer la naturalisation, son refus motivé ou son ajournement.