Réponse du PS aux orgas interpellant les partis sur la circulaire
| 30 novembre 1999 | [bok.net/pajol] |
Paris, le 30 novembre 1999
Aux signataires du courrier sur la circulaire du Ministère de l'intérieur « Éloignement des étrangers en situation irrégulière »
Nos références : AF-FL-11669
Madame, Monsieur,
Le premier secrétaire du Parti socialiste François Hollande m'a transmis la lettre que vous avez bien voulu lui adresser sur la situation des étrangers non régularisés et la récente circulaire du Ministère de l'intérieur.
La mise en place d'une nouvelle politique d'immigration afin de supprimer les dispositions discriminatoires des lois Méhaignerie-Pasqua-Debré a constitué l'une des priorités de travail du gouvernement . C'est ainsi que dès le 24 juin 1997, Jean-Pierre Chevènement signait la circulaire de réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière (Journal officiel n° 147 du 26/6/97), afin d'apporter une solution humaine et juste aux errements législatifs passés qui avaient rendu illégaux des milliers de personnes durablement attachées à notre pays. Sur les 145.000 personnes qui se sont manifestées aux préfectures, près de 80.000 ont été régularisées. Il est certain que ces régularisations ne se sont pas passées de la même manière dans les préfectures et que même dans chaque préfecture les dossiers ont été traités différemment suivant la personnalité du fonctionnaire qui recevait le sans-papiers. La conception de la circulaire n'a pas été étrangère à ce problème : très complexe elle a laissé des champs d'interprétation trop vastes, et on peut le regretter. C'est pour cela que le Parti socialiste n'a pas hésité à communiquer son avis sur ce sujet, réclamant par exemple que la procédure de régularisation des étrangers soit menée à bien dans la plus grande transparence, de manièree impartiale et équitable dans chacune des préfectures, et que les voies de recours puissent être pleinement utilisées (communiqué du bureau national du 19/5/1998). De la même manière, François Hollande déclarait : « Nous nous sommes aperçus que certaines préfectures n'ont pas appliqué les critères avec la même jurisprudence et le même effort d'humanité. Il faut que les recours soient examinés avec beaucoup de générosité et d'humanité, notamment en ce qui concerne le regroupement familial » (source Libération du 1er décembre 1998). Enfin, le Parti socialiste s'est réjoui de la mise en place de la commission consultative appelée à se prononcer sur les situaitons délicates, tout en souhaitant que celle-ci soit élargie à des personnalités de la société civile, ce qui n'a pas été le cas. Malheureusement, la commission n'a pas eu le rôle que l'on pouvait en attendre.
Mais la loi du 11 mai 1998 permet de pallier certaines des défaillances de la circulaire, notamment pour les célibataires présents sur le territoire plus de dix années, ou plus de quinze années s'ils ont séjourné en tant qu'étudiants (article 12bis alinéa 3), et pour les personnes dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait à leur droit et au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (article 12bis alinéa 7), ce qui correspond à l'intégration dans notre législation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Enfin, les demandes de régularisation sont examinées au cas par cas. Les préfets ont un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, les avis du Conseil d'État des 10 mai et 22 août 1996 précise : « La régularisation, par définition, est accordée dans l'hypothèse où le demandeur d'un titre de séjour ne bénéficie pas d'un droit, sinon il suffirait qu'il le fasse valoir. Au contraire, l'autorité administrative a le pouvoir d'y procéder sauf lorsque les textes le lui interdisent expressément. » Mais il est certain que la pression des organisations de défense des droits de l'homme et des élus ont aidé et été nécessaires pour faire progresser certains dossiers.
Toutefois l'ensemble de ces dispositions devrait permettre de respecter au mieu le droit des personnes tout en donnant un cadre légal à l'immigration. Ce carde légal est indispensable à un État de droit. Il permet de poser les conditions d'accueil et de garantir les conditions de séjour. Ainsi, au vu de la situation socio-économique, le Parti socialiste s'était prononcé, dans un rapport adopté par le bureau national le 9 avril 1997, par une différenciation de la gestion des entrées sur le territoire :
J'ajoute que la loi Réséda et la manière dont le gouvernement Jospin gère la politique d'immigration ont conduit à un incontestable apaisement du débat dans le pays, et à un recul des positions extrémistes et xénophobes.
Toutefois, toute politique trouve sa contrepartie concrète dans l'obligation faite à ceux qui ne répondent pas aux critères de régularisation de quitter le territoire. On ne peut nier que certains de ces retours soient inéluctables, parce que garants de la cohésion sociale et de l'intégration des populations étrangères installées sur notre territoire. Il ne s'agit pas de se tromper de politique, en risquant de faire le jeu d'un certain patronnat en quête de main-d'oeuvre à bas prix et des réseaux mafieux de passeurs sur lesquels ils s'appuient. Il est tout à fait normal que le Ministre de l'intérieur se préoccupe de l'application de la loi épublicaine.
Cependant, nous déplorons la forme et les termes de cette circulaire qui pourrait suggérer une politique par trop rigide et répressive en la matière, ce qui n'a jamais été notre propos.
Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs,
François Loncle
Secrétaire national