• Collectif 93 : pièce 2.4

  • PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

    DIRECTION DES ETRANGERS
    Bureau des Mesures Administratives

    Né(e) le 29/12/62
    Nationalité : ALGERIENNE

    Mademoiselle,

    Vous avez sollicité le 1er juillet 1997 votre admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle n°27/104 du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.

    Vous avez été reçu(e) dans mes services le 8 août 1997 pour un entretien au cours duquel vous avez pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait et produire tous les documents utiles à l'appui de votre demande, qui a été examinée avec la plus grande attention.

    Toutefois, j'ai le regret de vous faire connaître qu'à l'issue de cet examen, il ne m'est pas apparu possible de vous autoriser à séjourner plus longtemps en France.

    En effet, bien que parent d'enfant né en France, vous ne justifiez pas d'une ancienneté de séjour de 5 ans sur le territoire français. De plus, la naissance de votre enfant est postérieure à la date de la circulaire précitée.

    D'autre part et à titre principal, vous ne remplissez aucune des conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour être admis au titre de ses dispositions :

  • vous ne justifiez pas notamment avoir obtenu le visa de long séjour exigible conformément aux dispositions de l'article 9 del'accord précité, pour l'octroi d'un premier certificat de résidence.

    Dans ces conditions, vous êtes invitée à prendre vos dispositions pour quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

    Passé ce délai, si vous vous mainteniez sur le territoire, vous seriez passible d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée.

    Vous voudrez bien remettre la présente lettre aux services de police chagés du contrôle de l'immigration au moment de votre passage à la frontière.

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    Liberté, Egalité, Fraternité