Réponse. - L'honorable parlementaire signale à l'attention du ministre de l'intérieur l'existence d'un site Internet par lequel les demandeurs de papiers font état de leurs revendications, s'étonne que des personnes vivant illégalement sur le territoire puissent communiquer sur ce réseau et s'interroge sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à celui-ci. Aucune disposition ne réglemente l'accés au réseau Internet, seuls le contenu du site pouvant faire l'objet d'un contrôle. En l'espèce, ce sont les associations soutenant les demandeurs de papiers qui ont ouvert ou mis à leur disposition un site Internet pour faire état de leurs revendications. Le ministère de l'intérieur ne saurait s'opposer à ce mode de communication, complémentaire de la presse et de la télévision, sans mettre en cause l'une des libertés fondamentales, la liberté d'expression. Il en serait autrement, si, par l'intermédiaire de ce site, il y avait un appel à violer la loi, par exemple en facilitant le séjour en France des personnes s'y trouvant illégalement. Dans une telle hypothèse, une action en justice pourrait être intentée pour fermer le site en cause. Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que le ministère de l'intérieur, notamment la direction centrale des renseignements généraux, surveille attentivement l'Internet afin de telles dérives ne se produisent pas.