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| RAPPORT 1999 REPORTERS SANS FRONTIERES |
| ROUMANIE |
En dépit des engagements internationaux
du pays - la Roumanie est notamment membre du Conseil de l'Europe
-, les autorités de Bucarest ont cautionné en 1998
l'emprisonnement d'un journaliste pour avoir exercé sa
profession. Deux de ses confrères ont également
été condamnés à des peines de prison
pour "diffamation".
Un certain nombre de dispositions du Code pénal, notamment
les articles sanctionnant la "diffusion d'informations mensongères",
les "offenses envers un représentant de l'autorité"
et "l'outrage" restreignent abusivement la liberté
d'informer et permettent l'emprisonnement des journalistes. Le
ministre de la Justice, Valeriu Stoica, a affirmé, dans
un courrier adressé à Reporters sans frontières,
avoir personnellement déposé au Parlement une série
d'amendements au Code pénal qui concerneraient aussi les
articles punissant la "diffamation" et l'"outrage".
Devant l'absence d'une loi adéquate sur le fonctionnement
de la presse et la recrudescence des procès pour "diffamation",
le Club roumain de la presse, qui regroupe une vingtaine de journaux,
chaînes de télévision et radios, a adopté
un "code déontologique et éthique du journaliste".
Les journalistes s'engagent à respecter "la vie privée
des citoyens" et s'interdisent l'utilisation de "moyens
illégaux" pour obtenir des informations. "Un
conseil d'honneur" serait chargé de surveiller l'application
de ces consignes par la presse. La balle est désormais
dans le camp du gouvernement : la suspension des peines de prison
pour diffamation et, plus généralement, l'adoption
d'une loi sur la presse respectueuse de la liberté de
l'information, sont d'une urgence absolue dans un pays candidat
à l'Union européenne. |
| Le 25 mai 1998, Cornel Sabou, rédacteur
en chef de l'agence de presse privée Trans-Press est
condamné à dix mois de prison. Le 21 août,
il est arrêté afin de purger sa peine. Il est reconnu
coupable d'avoir "diffamé" le juge Mariana Iancu,
présidente du tribunal de Baia-Mare (nord du pays), dans
un article publié le 3 avril 1997 dans le journal Ziua
(Le jour). Le journaliste faisait état des protestations
de paysans à l'encontre de la magistrate, accusée
d'avoir usé de son influence pour déposséder
un village de la région de douze hectares de terres agricoles.
Le 26 août, la mère du journaliste entame une grève
de la faim pour protester contre l'emprisonnement de son fils.
Fin septembre, Cornel Sabou est relâché après
avoir passé un mois en prison. Il bénéficierait
d'une mise en liberté provisoire d'une durée de
trois mois à l'occasion de la naissance de son fils. Début
janvier 1999, le journaliste doit retourner en prison afin de
purger le reste de sa peine. |
| Le 7 janvier 1998, Michael Foder, journaliste
indépendant, est interpellé à Bucarest et
gardé à vue pendant vingt-quatre heures sans motif
officiel. Il effectuait un reportage sur les liens supposés
entre une personnalité politique et un réseau de
prostitution. Peu de temps après l'interpellation du journaliste,
son domicile a été fouillé par la police. |
Le 3 février 1998, Teodor Vasiliu,
directeur d'un petit hebdomadaire local, est violemment battu
par un procureur dans les locaux du tribunal de Bucarest, alors
qu'il couvre le procès d'une affaire de corruption. Le
procureur Constantin Sima, chef du département des enquêtes
spéciales du parquet, a frappé le journaliste au
moment où celui-ci s'apprêtait à le photographier.
Le 14 mars, deux journalistes sont agressés sur une foire
automobile à Suceava (350 km au nord de Bucarest).
Adrian Ursu, rédacteur en chef adjoint du quotidien
Adevarul, et le photographe Valeriu Tanasoff sont
violemment pris à partie par un revendeur accompagné
de trois autres personnes qui tentent de leur confisquer les
pellicules. Valeriu Tanasoff est brutalisé sous les yeux
d'un policier qui refuse d'intervenir. Son supérieur,
appelé sur les lieux, demande aux journalistes de quitter
la foire. L'enquête des deux journalistes tendait à
mettre en évidence l'implication des pouvoirs locaux de
Suceava dans l'importation frauduleuse de voitures détaxées
en Roumanie. |
| Le 6 mai 1998, des journalistes de l'hebdomadaire
satirique Academia Catavencu manifestent à Bucarest
pour protester contre les pressions dont ils sont l'objet. Auparavant,
des dirigeants du Parti national paysan (PNT, au pouvoir) auraient
sommé les journalistes de cesser toute critique envers
les membres du mouvement. La publication est réputée
pour ses investigations qui s'appuient souvent sur des sources
des services secrets. |
| Le 18 mars 1998, des journalistes expriment
leur mécontentement à l'égard des membres
du gouvernement et du Parlement qui se montrent de plus en plus
réticents à communiquer avec la presse. Alexandru
Boariu, reporter du quotidien Adevarul, se voit confisquer
son accréditation pour avoir critiqué publiquement
le porte-parole du gouvernement, Eugen Serbanescu, et
pour être arrivé en retard lors des conférences
de presse. En février, les journalistes accrédités
à la Chambre haute du Parlement se sont indignés
des mesures restreignant l'entrée dans l'enceinte de la
salle des débats. |
| Le 23 juillet, Ovidiu Scultelnicu et Dragos Stangu, journalistes pour le quotidien indépendant Monitorul, sont condamnés pour diffamation à une peine d'un an de prison par le tribunal de Iassi (Nord). Les journalistes sont également privés de leurs droits civils et frappés d'interdiction professionnelle pour une période d'un an. Ils sont, en outre, redevables d'une amende d'un milliard et demi de lei (935.000 francs, 170.000 dollars). Ovidiu Scultelnicu et Dragos Stangu sont reconnus coupables d'avoir diffamé le colonel de police petru Susanu dans un article, publié le 27 mai dans . Les journalistes avaient mis en cause les méthode sde travail du fonctionnaire et l'origine de sa fortune. Plusieurs membres de la famille de petru Susanu étant des magistrats et occupant des fonctions importantes au sein du tribunal de Iassi, les journalistes ont demandé que le procès se tienne dans une autre ville. |
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